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le sont privément dans des espaces loués ou dans des locaux; il appartient aux propriétaires ou à leurs agents de s’en occuper sans intervention de la Compagnie. Quand la demande lui en est faite la Compagnie est responsable des marchandises emmagasinées et dé? livre des certificats d’emmagasinage transmissibles sans droits de timbre suivant les règles établies par les lois. Chacun a le droit, en payant les taxes établies et conformément aux règles, d’employer les engins et les installations du Port Franc. En établissant les statistiques du trafic dans le Port Franc, la Compagnie doit se conformer aux règles données par le ministre des travaux publics. L’engagement et le renvoi d’employés ou d’ouvriers nécessaires à l’administration et au travail du Port Franc sont faits par le conseil d’administration; le ministre des travaux publics doit pourtant sanc» donner la nomination du directeur administratif. Toutes les ins structions officielles doivent être données par le conseil d’administras tion. Chaque année le conseil d’administration prépare et vote un budget ou estimation pour la nouvelle année. Si l’un des 4 membres du conseil élu par le ministre des travaux publics n’accepte pas cette estimation, elle doit être exposée à la Société du Port. Si la Société du Port refusait d’accepter cette estimation elle devrait alors être portée au ministre des travaux publics qui en déciderait. La Coms pagnie doit se conformer aux changements faits par le ministre au budget proposé. Le conseil d’administration n’est pas autorisé à subvenir à des dépenses non comprises dans le budget ou à dépasser la somme votée pour les dépenses, à moins d’être approuvé par les 4 membres élus par le ministre et la Société du Port. Si la sanction était refusée l’affaire devrait être placée devant la Société du Port. La décision finale appartiendrait au ministre des travaux publics au cas où la Société du Port refuserait également de sanctionner un détail quel* conque des dépenses. L’extrait de comptes annuels doit être prêt au plus tard 4 mois après la fin de l’année commerciale et doit être revu par deux comp# tables autorisés, l’un d’eux devant être nommé par le ministre des travaux publics, l’autre par les actionnaires de la Compagnie. Ces comptables autorisés doivent être payés par la Compagnie, mais le ministre des travaux publics fixe la somme devant être payée au comptable nommé par lui. Les reviseurs ont le droit d’examiner tous les livres, caisses et papiers de la Compagnie à n’importe quel mo* ment que ce soit et d’obtenir tout aide ou information possible de la direction. A l’expiration de 25 années à partir du jour où le Port Franc de Copenhague fut ouvert au trafic, le gouvernement danois a le droit 34